Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise
en oeuvre de la clause "Retard de paiement",
l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Surface Technology Corporation (STC).

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Surface Technology Corporation
(STC) conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Surface Technology Corporation (STC) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
- Soit par la remise directe de la marchandise
à l’acheteur.
- Soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition
en magasin à l’attention de l’acheteur.
- Soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement
de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
- l’allocation de dommages et intérêts.
- l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité
par l’acheteur. En cas de marchandises
manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à r éception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Surface
Technology Corporation (STC) ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes
conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Bobigny (93)

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites
ci-après détaillent les droits et obligations
de la société Surface Technology Corporation
(STC) et de son client dans le cadre de la vente et installation des plans de travail, plans vasques, crédences, plans paillasses etc. Toute prestation accomplie par la société Surface Technology Corporation (STC) implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. D’éventuelles dispositions d’achats de nos clients, différentes ou contraires à nos Conditions Générales de Vente ne seront valables qu’après acceptation écrite de notre part.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de ommande.
Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Surface Technology Corporation (STC) s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Surface Technology
Corporation (STC) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- soit par chèque.
- soit par virement.
Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture (TTC), le solde devant être payé à réception des marchandises.

Clause n° 5 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur sera tenu de verser à la société Surface Technology Corporation (STC) une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.